Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

La question comme si il vaut mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales doivent être traitée très attentivement. Cela dépend de la situation de la société.

Les impacts de la vente du fonds de commerce

Créer une association, choisir le statut, vendre des parts, sont soumis à des comparaisons avant de prendre une décision. Du côté de l’acheteur, c’est la bonne issue. Il est protégé des possibilités d’existence de dette ou insolvabilité. Dans cette vente, il n’accapare que de l’actif au moment de la vente. Quand même, il n’aura pas la garantie d’actif ou du passif.

Le passif de la société reste à la charge du vendeur. Aussi, ce dernier doit encore si il n’obtient pas d’exonération, payer un impôt sur la société concernant la plus-value suivant la différence avec la valeur dans le bilan. Il ne peut pas aussi toucher à l’argent que si la période de l’opposition est passée.

Les impacts de la vente des parts sociales

Dans ce cas, la cession concerne l’actif et le passif. L’acquéreur a la garantie de l’actif ou du passif si jamais il y a des listes fictives ou omises.

Le vendeur peut être tranquille et n’a plus à s’inquiéter de tous les paiements à faire tant que la vente est conclue. La plus value est aussi considérée en une partie pour le calcul de l’impôt. L’inconvénient est que l’acheteur qui peut être une association, peut faire en deux paiements, dont la deuxième partie sera fait lorsque la durée de la garantie soit écoulée

Les règles de domiciliation d’entreprise

La domiciliation commerciale, pour entreprise comme pour association

Domicilier votre entreprise, c’est-à-dire choisir une adresse pour son siège social, est une obligation légale. Attention toutefois à ne pas confondre l’adresse du siège social et l’adresse où l’activité est exercée. En effet, elles peuvent tout à fait être distinctes et éloignées.

Plusieurs options existent :

la domiciliation à domicile

Il est possible de domicilier votre entreprise à domicile mais cette solution est très réglementée. Vous devrez alors fournir une attestation de domiciliation du siège sociale au domicile contenant le nom, prénom, adresse du représentant légal de la société, la dénomination sociale, le siège social, et le numéro d’identification.

la domiciliation dans un local commercial

Vous pouvez également louer un local commercial. L’inconvénient principal de cette solution est son prix.

les sociétés de domiciliation

Vous pouvez faire appel aux services d’une société de domiciliation pour obtenir un contrat de domiciliation. Les tarifs sont généralement très abordables, et commencent à partir de moins de 10 € par mois selon l’adresse et les prestations choisies. Les entreprises pouvant choisir cette solution sont les sociétés commerciales, les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique (GIE), et les entreprises individuelles. Avec cette solution vous pouvez choisir l’adresse de votre siège social sans aucune contrainte puisque votre courrier peut vous être réexpédié si vous habitez ou exercez trop loin de votre siège social pour le récupérer. Digidom propose même un scan et tri de votre courrier sur un cloud sécurisé, pour plus de rapidité et fluidité.
Les sociétés de domiciliation proposent généralement plusieurs services annexes pour faciliter la création et/ou gestion de votre entreprise. Ainsi Digidom se veut être le one stop shop de l’entrepreneur. Nous vous proposons une prise en charge de toutes vos formalités de création d’entreprise avec conseil juridique, des services de permanence téléphonique, de coaching marketing, de création de site web, d’expertise comptable, et bien plus encore.

Les associations et le CICE

L’aide aux associations par le CICE

Le CICE ou Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est accordée pour que chaque chef d’entreprise puisse avoir un fonds pour améliorer le travail, pour former les employés. La question se pose sur les associations et le CICE, peut-elle en bénéficier ?

Les associations peuvent-elles en bénéficier ?

Normalement, ce sont les sociétés ou les organisations qui font des activités marchandes et paient des impôts sur la société qui bénéficient du CICE. Donc, si l’association a une activité d’où elle paie un impôt, elle peut en bénéficier.

Le taux est de 6 % pour cette année 2014 et cela est calculé à partir des salaires annuels des employés de l’association, qui travaillent sur les projets imposés par l’impôt. Pourtant, ce salaire ne doit pas excéder 2.5 fois du SMIC.

Ce qu’apporte le CICE à l’association

Il y a tout d’abord l’impôt qui est réduit. Ce qui conduit à vouloir créer une association à but lucratif. Si le CICE est plus bas que l’impôt à payer, la différence sera considéré comme une créance auprès de l’Etat. L’association peut aussi récupérer en avance auprès de la banque, suivant les chiffres de l’année précédente, le CICE de l’année N.

L’inconvénient est que la déclaration auprès des organismes sociaux est obligatoire. Et le système de paie devrait être relatif au CICE. Toute la modification d’affectation des salariés doit être mises à jour et justifier.

Démarches liées à la déclaration de l’association

Si on veut avoir une association stable et faire une activité normalisée, il faudra se mettre en règle dans sa création. Il y a des démarches liées à la déclaration de l’association.

Les démarches obligatoires

Pour formaliser la création de l’association, il faudra faire une déposition des dossiers à la préfecture ou sous préfecture selon l’endroit du siège social de celle-ci. La liste est à voir, mais généralement ; il faut déposer la déclaration de la constitution, la liste des biens immobiliers comme apports en natures des membres, un exemplaire des statuts datés et signés, un procès verbale lors de la réunion de l’assemblée constitutive si il en existe et une enveloppe avec l’adresse du siège de l’association écrit dessus.

Une publication au journal officiel de l’avis de constitution doit être faite dans un délai de 1 mois, pour porter à la connaissance de tous, la création de l’association. Ceci comporte la date de sa déclaration, le titre et l’objet de celle-ci, son siège social et la préfecture qui le régit.

Les démarches à ne pas négliger

L’inscription à la SIRENE n’est pas obligatoire que si l’association perçoit des subventions de l’Etat ou des territoires. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’INSEE.
Si elle est destinée à faire une activité marchande ou à but lucrative, elle doit demander auprès du CFE son inscription.
Si elle a des employés, elle doit faire sa demande d’inscription auprès du CFE de l’URSSAF.

Les formes d’associations

Les associations et leurs avantages

Une association présente divers avantages. Notons qu’il existe différentes formes d’association, de l’informelle aux associations agréées. Les avantages se diffèrent en fonction du statut de l’association.

Premièrement, il y a les associations de fait ou non déclarées. Ce genre d’association n’est pas du tout formel et ses membres se regroupent des personnes autour d’une idée ou d’une cause. Il existe également les associations déclarées qui sont formelles et dispose d’une dénomination sociale. Cette forme d’association permet d’acquérir « une personnalité morale » et une « capacité juridique ». Elle peut également bénéficier également le droit d’ouvrir un compte bancaire et de recevoir des dons et des subventions des organismes légaux. Les associations agréées, quant à elles, sont celles qui ont obtenu une agrégation du ministère et peuvent parfois bénéficier d’exonération fiscale et procéder à une demande de subvention tout comme l’association déclarée.

Les RUP ou associations reconnues d’utilité publique est une association accordée par décret en Conseil d’État et s’occupe parfois d’un domaine particulier comme la santé, l’éducation ou encore la culture. Certaines formalités doivent être suivies pour devenir une association RUP comme l’exercice de l’activité de trois ans minimum, la possession d’au moins 200 membres ou encore l’intervention de l’association sur le plan national. En dernier, il y a les associations intermédiaires qui s’occupe plutôt des personnes en condition précaire comme les chômeurs et aider leur insertion dans les entreprises ou autres organisations. Ce type d’association est une organisation déclarée et doit avoir l’agrégation du ministère pour opérer librement.

La dissolution d’une association

Dissoudre son association

Une association peut être dissolue pour diverse raison. Néanmoins, comme dans toutes les sociétés, des formalités doivent être remplies pour autoriser la dissolution d’une association dans le cadre légal.

On peut procéder à la dissolution d’une association par décision de l’assemblée générale. Par le biais de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), régie par les statuts propres de l’association, les membres peuvent procéder par vote. Sur ce, chaque membre doit avoir en sa possession des informations parfaite pour pouvoir décider du sort de l’association bien avant l’assemblée générale. On peut également procéder par un vote à l’unanimité si aucun article dans les statuts de l’association ne mentionne une décision de vote à la majorité. Puis, le résultat du vote sur la dissolution ou non de l’association doit être notifié par un procès verbal accessible à tous les membres. La déclaration de dissolution d’une association n’est pas obligatoire.

Après la dissolution, une association doit procéder à sa liquidation. Cette étape permet de mettre à terme aux contrats et opérations en cours. Elle exige également la liquidation des créances et le paiement des dettes cumulées de l’association durant l’exercice de son activité. Au cas où l’association dispose encore d’actifs à son compte, ces derniers ne peuvent être distribués aux membres. Ces actifs devront être transférés ou donnés à une autre société ou à une personne physique ou morale. Les membres doivent être au courant du constat de la clôture des opérations en assemblée générale comme les comptes de liquidation ou le versement des actifs restants à un tiers.

Différentes catégories de membre d’une association

Gérer une association et ses membres

Il existe différents types de membres dans une association. Des membres qui sont parfois exécutifs dans sa fonction dans l’association. Les membres d’une association varient tout de même d’une association à une autre. Voici la liste des différentes catégories de membres au sein d’une association.

Les membres fondateurs de l’association

Les membres fondateurs sont les membres qui sont à l’origine de la genèse du projet. Avec ce statut, ils peuvent ainsi jouir de différents avantages comme étant être un membre à vie par exemple. Les membres actifs ou adhérents, quant à eux, sont des membres ordinaires qui participent à la vie active de l’association. Leur contribution consiste par exemple au paiement des cotisations ou à l’exécution de diverses activités. Les membres de droits sont généralement des membres qui échappent à toutes procédures d’adhésion. Ainsi, ces membres sont considérés comme étant des représentantes d’une collectivité publique et que ce sont des personnes ayant entamé des apports.

D’autres types de membres existent au sein d’une association, notamment ce qu’on appelle les membres d’honneur. Souvent avec une très bonne position sociale, cette personne est considérée comme une caution morale, c’est-à-dire une personne qui apporte son soutien à l’association. Il peut intervenir dans différents domaines qui peuvent aider l’association dans laquelle elle est adhérée à se développer et à prospérer. Il existe également les membres bienfaiteurs. Comme l’indique leur nom, ce sont des membres qui participent activement à l’essor de l’association. En effet, ils sont très souvent les piliers financiers de nombreuses associations vu qu’ils font des investissements autres que la cotisation ordinaire.

Déclaration d’association

Déclarer la création d’association

Il existe différentes formes d’associations que ce soit formelles ou informelles. Cependant, pour une association formelle, cela nécessite une déclaration officielle pour être reconnue légalement. Comment procéder à une déclaration d’association ?

Les bases de la déclaration

Une association déclarée jouit de diverses prérogatives pendant l’exercice de ses activités. Parmi ces prérogatives, la détention d’un nom officiel, la possession de statuts, la possibilité d’avoir un compte bancaire, le pouvoir de bénéficier de subvention ou de recevoir de donc de la part d’un tiers. Pour ce faire, il faut un dossier de déclaration à constituer sur le formulaire Cerfa N° 13973*01 « création d’une association loi 1901 – déclaration préalable » à adresser par voie postale, à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l’association ou à la préfecture de police pour la région parisienne. C’est la première formalité à remplir pour déclarer une association.

Déclarer son association : ce qu’il faut savoir

Deuxièmement, cette déclaration doit contenir plusieurs éléments dont le titre de l’association comme figuré dans les statuts, l’objet de l’association, l’adresse du siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des responsables administratifs de l’association accompagnée par une signature d’une personne administrative ou d’un mandataire. Cette déclaration d’association doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts signés par deux membres administratifs de l’association et une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration. Dans les cinq jours après l’envoi du dossier, l’administration doit adresser un récépissé. Puis, on procède à la publication officielle des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E).

Extrait de Kbis pour une association

La règle générale pour les associations

Une association est par essence un organisme à but non lucratif. L’association n’est pas censée effectuer des activités commerciales nécessitant l’inscription au RCS. De ce fait, la règle générale s’applique aux associations : elles ne peuvent pas se faire délivrer d’extrait Kbis car les associations sont non-commerciales.

La dérogation pour la délivrance d’un extrait Kbis aux associations loi 1901

Les dispositions légales régissant les associations loi 1901 stipulent que seules les associations qui, d’une part, émettent des obligations ou des titres de créances négociables, et d’autre part, celles qui effectuent d’une manière habituelle des opérations de change manuel, peuvent s’immatriculer au niveau du RCS. Ces associations peuvent prétendre à l’obtention d’un extrait Kbis dans l’exercice de leurs activités, mais elles se trouvent dans l’obligation de créer une micro-entreprise.

L’obligation d’inscription au RM des associations artisanales

Les associations artisanales doivent remplir deux conditions pour pouvoir se faire inscrire au RM :

  • d’une part, elles doivent exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service qui relève de l’artisanat. Elles doivent également figurer sur la liste établie par le décret du 2 avril 1998.
  • et d’autre part, elles doivent employer au moins dix salariés au moment de leur immatriculation.

Il est à noter que dans le cas des associations relevant de la région d’Alsace-Moselle, leur création ne relève pas de la loi de 1901, mais est soumise aux dispositions du code civil local.

Les étapes à suivre pour créer une association

Créer son association facilement

Il existe un certain nombre de démarches pour la création d’une association. Ces procédures sont aussi importantes les unes que les autres, car chacune d’entre elles garantit la crédibilité de l’association.

L’importance de la déclaration

Une fois le projet mis en œuvre et les principales motivations étudiées, le porteur de projet effectue la déclaration. Celle-ci prouve l’existence légale de l’association qui, ensuite, peut envisager de bénéficier de différents services et avantages lui étant destinés. Cette déclaration offre l’occasion de pouvoir créer un compte en banque, de recevoir des subventions, mais également d’acquérir des biens immobiliers. Il s’agit aussi d’une étape permettant à l’association de soutenir une action juridique. Généralement, une association est de type loi de 1901 dont la législation afférente est la loi du 1er juillet 1901.

La constitution du dossier de déclaration

Dès que le choix de la dénomination sociale et la rédaction des statuts sont effectués, le créateur procède à la déclaration. La domiciliation et la définition du règlement intérieur sont réalisées au préalable. L’immatriculation est la démarche suivante et le montage d’un dossier est crucial. Le dossier de déclaration comprend notamment les informations suivantes :

  • Le titre de l’association (défini dans les statuts)
  • L’objet de l’association et la domiciliation
  • Les informations personnelles sur les responsables
  • Le PV de l’assemblée constitutive
  • La liste des membres de l’association

L’association ne peut réellement exister qu’une fois que le Journal officiel publie la déclaration.