Démarches liées à la déclaration de l’association

Si on veut avoir une association stable et faire une activité normalisée, il faudra se mettre en règle dans sa création. Il y a des démarches liées à la déclaration de l’association.

Les démarches obligatoires

Pour formaliser la création de l’association, il faudra faire une déposition des dossiers à la préfecture ou sous préfecture selon l’endroit du siège social de celle-ci. La liste est à voir, mais généralement ; il faut déposer la déclaration de la constitution, la liste des biens immobiliers comme apports en natures des membres, un exemplaire des statuts datés et signés, un procès verbale lors de la réunion de l’assemblée constitutive si il en existe et une enveloppe avec l’adresse du siège de l’association écrit dessus.

Une publication au journal officiel de l’avis de constitution doit être faite dans un délai de 1 mois, pour porter à la connaissance de tous, la création de l’association. Ceci comporte la date de sa déclaration, le titre et l’objet de celle-ci, son siège social et la préfecture qui le régit.

Les démarches à ne pas négliger

L’inscription à la SIRENE n’est pas obligatoire que si l’association perçoit des subventions de l’Etat ou des territoires. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’INSEE.
Si elle est destinée à faire une activité marchande ou à but lucrative, elle doit demander auprès du CFE son inscription.
Si elle a des employés, elle doit faire sa demande d’inscription auprès du CFE de l’URSSAF.

Les formes d’associations

Les associations et leurs avantages

Une association présente divers avantages. Notons qu’il existe différentes formes d’association, de l’informelle aux associations agréées. Les avantages se diffèrent en fonction du statut de l’association.

Premièrement, il y a les associations de fait ou non déclarées. Ce genre d’association n’est pas du tout formel et ses membres se regroupent des personnes autour d’une idée ou d’une cause. Il existe également les associations déclarées qui sont formelles et dispose d’une dénomination sociale. Cette forme d’association permet d’acquérir « une personnalité morale » et une « capacité juridique ». Elle peut également bénéficier également le droit d’ouvrir un compte bancaire et de recevoir des dons et des subventions des organismes légaux. Les associations agréées, quant à elles, sont celles qui ont obtenu une agrégation du ministère et peuvent parfois bénéficier d’exonération fiscale et procéder à une demande de subvention tout comme l’association déclarée.

Les RUP ou associations reconnues d’utilité publique est une association accordée par décret en Conseil d’État et s’occupe parfois d’un domaine particulier comme la santé, l’éducation ou encore la culture. Certaines formalités doivent être suivies pour devenir une association RUP comme l’exercice de l’activité de trois ans minimum, la possession d’au moins 200 membres ou encore l’intervention de l’association sur le plan national. En dernier, il y a les associations intermédiaires qui s’occupe plutôt des personnes en condition précaire comme les chômeurs et aider leur insertion dans les entreprises ou autres organisations. Ce type d’association est une organisation déclarée et doit avoir l’agrégation du ministère pour opérer librement.

Différentes catégories de membre d’une association

Gérer une association et ses membres

Il existe différents types de membres dans une association. Des membres qui sont parfois exécutifs dans sa fonction dans l’association. Les membres d’une association varient tout de même d’une association à une autre. Voici la liste des différentes catégories de membres au sein d’une association.

Les membres fondateurs de l’association

Les membres fondateurs sont les membres qui sont à l’origine de la genèse du projet. Avec ce statut, ils peuvent ainsi jouir de différents avantages comme étant être un membre à vie par exemple. Les membres actifs ou adhérents, quant à eux, sont des membres ordinaires qui participent à la vie active de l’association. Leur contribution consiste par exemple au paiement des cotisations ou à l’exécution de diverses activités. Les membres de droits sont généralement des membres qui échappent à toutes procédures d’adhésion. Ainsi, ces membres sont considérés comme étant des représentantes d’une collectivité publique et que ce sont des personnes ayant entamé des apports.

D’autres types de membres existent au sein d’une association, notamment ce qu’on appelle les membres d’honneur. Souvent avec une très bonne position sociale, cette personne est considérée comme une caution morale, c’est-à-dire une personne qui apporte son soutien à l’association. Il peut intervenir dans différents domaines qui peuvent aider l’association dans laquelle elle est adhérée à se développer et à prospérer. Il existe également les membres bienfaiteurs. Comme l’indique leur nom, ce sont des membres qui participent activement à l’essor de l’association. En effet, ils sont très souvent les piliers financiers de nombreuses associations vu qu’ils font des investissements autres que la cotisation ordinaire.

Déclaration d’association

Déclarer la création d’association

Il existe différentes formes d’associations que ce soit formelles ou informelles. Cependant, pour une association formelle, cela nécessite une déclaration officielle pour être reconnue légalement. Comment procéder à une déclaration d’association ?

Les bases de la déclaration

Une association déclarée jouit de diverses prérogatives pendant l’exercice de ses activités. Parmi ces prérogatives, la détention d’un nom officiel, la possession de statuts, la possibilité d’avoir un compte bancaire, le pouvoir de bénéficier de subvention ou de recevoir de donc de la part d’un tiers. Pour ce faire, il faut un dossier de déclaration à constituer sur le formulaire Cerfa N° 13973*01 « création d’une association loi 1901 – déclaration préalable » à adresser par voie postale, à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l’association ou à la préfecture de police pour la région parisienne. C’est la première formalité à remplir pour déclarer une association.

Déclarer son association : ce qu’il faut savoir

Deuxièmement, cette déclaration doit contenir plusieurs éléments dont le titre de l’association comme figuré dans les statuts, l’objet de l’association, l’adresse du siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des responsables administratifs de l’association accompagnée par une signature d’une personne administrative ou d’un mandataire. Cette déclaration d’association doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts signés par deux membres administratifs de l’association et une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration. Dans les cinq jours après l’envoi du dossier, l’administration doit adresser un récépissé. Puis, on procède à la publication officielle des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E).

Les étapes à suivre pour créer une association

Créer son association facilement

Il existe un certain nombre de démarches pour la création d’une association. Ces procédures sont aussi importantes les unes que les autres, car chacune d’entre elles garantit la crédibilité de l’association.

L’importance de la déclaration

Une fois le projet mis en œuvre et les principales motivations étudiées, le porteur de projet effectue la déclaration. Celle-ci prouve l’existence légale de l’association qui, ensuite, peut envisager de bénéficier de différents services et avantages lui étant destinés. Cette déclaration offre l’occasion de pouvoir créer un compte en banque, de recevoir des subventions, mais également d’acquérir des biens immobiliers. Il s’agit aussi d’une étape permettant à l’association de soutenir une action juridique. Généralement, une association est de type loi de 1901 dont la législation afférente est la loi du 1er juillet 1901.

La constitution du dossier de déclaration

Dès que le choix de la dénomination sociale et la rédaction des statuts sont effectués, le créateur procède à la déclaration. La domiciliation et la définition du règlement intérieur sont réalisées au préalable. L’immatriculation est la démarche suivante et le montage d’un dossier est crucial. Le dossier de déclaration comprend notamment les informations suivantes :

  • Le titre de l’association (défini dans les statuts)
  • L’objet de l’association et la domiciliation
  • Les informations personnelles sur les responsables
  • Le PV de l’assemblée constitutive
  • La liste des membres de l’association

L’association ne peut réellement exister qu’une fois que le Journal officiel publie la déclaration.

Comment créer une association culturelle ?

Création d’une association culturelle

La création d’une association culturelle présente divers intérêts et permet de bénéficier de nombreuses subventions de l’État. Différentes démarches sont à suivre pour créer ce type d’association.

Qu’est-ce qu’une association culturelle ?

Il s’agit d’un projet associatif dont la principale vocation est la promotion d’activités culturelles. Une association culturelle est régie par la loi 1901 et bénéficie de nombreux dons ou de subventions, soit de l’État soit des collectivités locales. L’avantage avec une association culturelle est la possibilité de bénéficier de ce qu’on appelle en droit « la capacité juridique ». Ce type de projet permet l’acquisition d’un patrimoine, immobilier notamment, mais également d’établir divers contrats. L’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association constitue un autre intérêt.

Quelles formalités sont nécessaires pour créer une association culturelle ?

La création d’une association culturelle passe par plusieurs étapes. Les formalités administratives comprennent entre autres la déclaration et le dépôt des statuts auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le siège social et la domiciliation sont parmi les informations utiles. Cette démarche vise notamment à officialiser l’existence de l’association, dont le début des activités doit s’effectuer après la publication dans le Journal officiel. La rédaction d’une association loi de 1901 demeure relativement libre, mais doit comprendre les informations suivantes :

  • Le nom, la domiciliation et la nationalité de l’association
  • L’objet de l’association ou sa raison d’être
  • Sa durée
  • L’organisation et l’administration
  • Les réglementations générales et particulières (adhésion, cotisation, exclusion ou départ)
  • La liste des biens et des locaux

Les étapes à suivre pour créer une association

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association ?

Plusieurs démarches sont nécessaires pour pouvoir créer une association. Le respect de ces procédures garantit sa crédibilité et son développement.
Après la mise en place du projet et l’étude des principales motivations, la déclaration est une étape cruciale. Non déclarée, l’association existe, mais elle ne peut prétendre à un certain nombre de services. Effectivement, la déclaration permet à l’association d’ouvrir un compte bancaire, de prétendre à des subventions, d’acquérir des biens immobiliers ou encore de soutenir une action d’ordre juridique. L’organisation et le mode de fonctionnement sont souvent régis par la loi de 1901, d’où l’appellation « association loi de 1901 ».
La déclaration s’effectue après le choix de la dénomination et la définition des statuts, du règlement intérieur et du lieu de domiciliation de l’association. Vient ensuite l’immatriculation. Le dossier de déclaration comprend des éléments indispensables dont :

  • Le titre de l’association (obligatoirement mentionné dans les statuts)
  • L’objet de l’association, la domiciliation (adresse du siège social)
  • L’identité et les coordonnées des responsables de l’association
  • Le procès-verbal de l’assemblée constitutive
  • La liste des associations membres

La déclaration est ensuite publiée dans le Journal officiel des associations. Elle présente essentiellement l’objet de l’association ainsi que son siège social. Les responsables de l’association reçoivent un exemplaire du JOAFE en guise de preuve de la parution. Le coût de la déclaration oscille entre 44 € et 90 € suivant le nombre de caractères de l’objet. Les frais sont à payer dans un délai ultérieur à la publication.

La rédaction des statuts d’une association

Rédiger les statuts d’une association

L’association se définit comme une convention entre deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs connaissances et leurs activités à des fins non lucratives et sans partage de bénéfices.

Pour qu’une association voie le jour, ses fondateurs sont tenus de signer un contrat d’engagement : les statuts. Ces derniers permettent de lier les sociétaires entre eux, d’une part, mais permettent également de lier l’association à des tiers. Pour que l’existence de l’association soit légalement et juridiquement reconnue, la rédaction des statuts est obligatoire.

La rédaction des statuts

Dans la majorité des cas, la rédaction et la ratification des statuts se font sous seing privé par les fondateurs. Pour une association loi 1901, le nombre minimal de fondateurs signataires est fixé à 2. Dans certains cas précis, notamment lorsque le siège de l’association se trouve en Alsace-Moselle, ce nombre est fixé à 7. Si l’association bénéficie d’un apport immobilier, la ratification des statuts doit se faire en la présence d’un notaire. Selon les cas, un règlement intérieur peut étoffer les statuts, en faisant notamment mention des règles disciplinaires, du fonctionnement interne de l’association ou encore de l’utilisation du matériel.

La forme et le contenu

Au cours de la rédaction des statuts, les fondateurs disposent d’une certaine liberté sur la forme et le contenu, afin que ceux-ci soient conformes aux activités et aux objectifs de l’association. Cependant, la forme et le contenu des statuts d’associations d’utilité publique et agréées doivent respecter des exigences administratives. D’une manière générale, les statuts doivent définir l’âge minimum des fondateurs et des dirigeants de l’association. Pour certains types d’association, notamment les associations d’activités économiques permanentes, les statuts doivent comporter les détails relatifs aux activités économiques exercées. Néanmoins, les statuts doivent comporter les éléments habituels suivants :

– Le lieu du siège social, le titre et l’objet de l’association ;
– La durée de vie et d’exercice de l’association ;
– La composition de l’association (fondateurs, membres actifs, partenaires, donateurs…) ;
– L’organisation de l’association et les conditions d’adhésion et de radiation ;
– Les ressources financières, matérielles et humaines de l’association ;
– Les modalités relatives aux modifications et à la dissolution de l’association.

L’association caritative

Association caritative : comment ça marche ?

L’association caritative est utilisée par des personnes souhaitant se regrouper dans un but non lucratif. Les créateurs font souvent recours à cette forme juridique pour réaliser des projets œuvrant dans l’assistance et le secourisme aux plus démunis. Elle a donc un objet civil. La réalisation de bénéfices peut avoir lieu sans qu’elle soit le but principal de l’association. Dans le cas contraire, les membres de l’association ne peuvent pas se partager les bénéfices entre eux.
Pouvant se composer de toute personne, physique ou morale, il n’existe pas de nombre minimal d’associés pour créer une association caritative, sauf disposition expresse des statuts.

Une classification des membres peut avoir lieu, à savoir les membres actifs assurant pleinement la fonction d’associés et les membres honoraires, seulement actifs au niveau du paiement des cotisations. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

L’association caritative reprend globalement les mêmes caractéristiques qu’une association classique, mais diffère uniquement au niveau du régime fiscal. En principe, elle n’est soumise à aucune imposition sur les sociétés de droit commun. Toutefois, elle bénéficie d’un taux réduit entre 10 et 24 % sur les revenus patrimoniaux uniquement, tels que les revenus fonciers et agricoles, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers.