Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

La question comme si il vaut mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales doivent être traitée très attentivement. Cela dépend de la situation de la société.

Les impacts de la vente du fonds de commerce

Créer une association, choisir le statut, vendre des parts, sont soumis à des comparaisons avant de prendre une décision. Du côté de l’acheteur, c’est la bonne issue. Il est protégé des possibilités d’existence de dette ou insolvabilité. Dans cette vente, il n’accapare que de l’actif au moment de la vente. Quand même, il n’aura pas la garantie d’actif ou du passif.

Le passif de la société reste à la charge du vendeur. Aussi, ce dernier doit encore si il n’obtient pas d’exonération, payer un impôt sur la société concernant la plus-value suivant la différence avec la valeur dans le bilan. Il ne peut pas aussi toucher à l’argent que si la période de l’opposition est passée.

Les impacts de la vente des parts sociales

Dans ce cas, la cession concerne l’actif et le passif. L’acquéreur a la garantie de l’actif ou du passif si jamais il y a des listes fictives ou omises.

Le vendeur peut être tranquille et n’a plus à s’inquiéter de tous les paiements à faire tant que la vente est conclue. La plus value est aussi considérée en une partie pour le calcul de l’impôt. L’inconvénient est que l’acheteur qui peut être une association, peut faire en deux paiements, dont la deuxième partie sera fait lorsque la durée de la garantie soit écoulée

Les règles de domiciliation d’entreprise

La domiciliation commerciale, pour entreprise comme pour association

Domicilier votre entreprise, c’est-à-dire choisir une adresse pour son siège social, est une obligation légale. Attention toutefois à ne pas confondre l’adresse du siège social et l’adresse où l’activité est exercée. En effet, elles peuvent tout à fait être distinctes et éloignées.

Plusieurs options existent :

la domiciliation à domicile

Il est possible de domicilier votre entreprise à domicile mais cette solution est très réglementée. Vous devrez alors fournir une attestation de domiciliation du siège sociale au domicile contenant le nom, prénom, adresse du représentant légal de la société, la dénomination sociale, le siège social, et le numéro d’identification.

la domiciliation dans un local commercial

Vous pouvez également louer un local commercial. L’inconvénient principal de cette solution est son prix.

les sociétés de domiciliation

Vous pouvez faire appel aux services d’une société de domiciliation pour obtenir un contrat de domiciliation. Les tarifs sont généralement très abordables, et commencent à partir de moins de 10 € par mois selon l’adresse et les prestations choisies. Les entreprises pouvant choisir cette solution sont les sociétés commerciales, les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique (GIE), et les entreprises individuelles. Avec cette solution vous pouvez choisir l’adresse de votre siège social sans aucune contrainte puisque votre courrier peut vous être réexpédié si vous habitez ou exercez trop loin de votre siège social pour le récupérer. Digidom propose même un scan et tri de votre courrier sur un cloud sécurisé, pour plus de rapidité et fluidité.
Les sociétés de domiciliation proposent généralement plusieurs services annexes pour faciliter la création et/ou gestion de votre entreprise. Ainsi Digidom se veut être le one stop shop de l’entrepreneur. Nous vous proposons une prise en charge de toutes vos formalités de création d’entreprise avec conseil juridique, des services de permanence téléphonique, de coaching marketing, de création de site web, d’expertise comptable, et bien plus encore.

Les associations et le CICE

L’aide aux associations par le CICE

Le CICE ou Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est accordée pour que chaque chef d’entreprise puisse avoir un fonds pour améliorer le travail, pour former les employés. La question se pose sur les associations et le CICE, peut-elle en bénéficier ?

Les associations peuvent-elles en bénéficier ?

Normalement, ce sont les sociétés ou les organisations qui font des activités marchandes et paient des impôts sur la société qui bénéficient du CICE. Donc, si l’association a une activité d’où elle paie un impôt, elle peut en bénéficier.

Le taux est de 6 % pour cette année 2014 et cela est calculé à partir des salaires annuels des employés de l’association, qui travaillent sur les projets imposés par l’impôt. Pourtant, ce salaire ne doit pas excéder 2.5 fois du SMIC.

Ce qu’apporte le CICE à l’association

Il y a tout d’abord l’impôt qui est réduit. Ce qui conduit à vouloir créer une association à but lucratif. Si le CICE est plus bas que l’impôt à payer, la différence sera considéré comme une créance auprès de l’Etat. L’association peut aussi récupérer en avance auprès de la banque, suivant les chiffres de l’année précédente, le CICE de l’année N.

L’inconvénient est que la déclaration auprès des organismes sociaux est obligatoire. Et le système de paie devrait être relatif au CICE. Toute la modification d’affectation des salariés doit être mises à jour et justifier.

La dissolution d’une association

Dissoudre son association

Une association peut être dissolue pour diverse raison. Néanmoins, comme dans toutes les sociétés, des formalités doivent être remplies pour autoriser la dissolution d’une association dans le cadre légal.

On peut procéder à la dissolution d’une association par décision de l’assemblée générale. Par le biais de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), régie par les statuts propres de l’association, les membres peuvent procéder par vote. Sur ce, chaque membre doit avoir en sa possession des informations parfaite pour pouvoir décider du sort de l’association bien avant l’assemblée générale. On peut également procéder par un vote à l’unanimité si aucun article dans les statuts de l’association ne mentionne une décision de vote à la majorité. Puis, le résultat du vote sur la dissolution ou non de l’association doit être notifié par un procès verbal accessible à tous les membres. La déclaration de dissolution d’une association n’est pas obligatoire.

Après la dissolution, une association doit procéder à sa liquidation. Cette étape permet de mettre à terme aux contrats et opérations en cours. Elle exige également la liquidation des créances et le paiement des dettes cumulées de l’association durant l’exercice de son activité. Au cas où l’association dispose encore d’actifs à son compte, ces derniers ne peuvent être distribués aux membres. Ces actifs devront être transférés ou donnés à une autre société ou à une personne physique ou morale. Les membres doivent être au courant du constat de la clôture des opérations en assemblée générale comme les comptes de liquidation ou le versement des actifs restants à un tiers.

Extrait de Kbis pour une association

La règle générale pour les associations

Une association est par essence un organisme à but non lucratif. L’association n’est pas censée effectuer des activités commerciales nécessitant l’inscription au RCS. De ce fait, la règle générale s’applique aux associations : elles ne peuvent pas se faire délivrer d’extrait Kbis car les associations sont non-commerciales.

La dérogation pour la délivrance d’un extrait Kbis aux associations loi 1901

Les dispositions légales régissant les associations loi 1901 stipulent que seules les associations qui, d’une part, émettent des obligations ou des titres de créances négociables, et d’autre part, celles qui effectuent d’une manière habituelle des opérations de change manuel, peuvent s’immatriculer au niveau du RCS. Ces associations peuvent prétendre à l’obtention d’un extrait Kbis dans l’exercice de leurs activités, mais elles se trouvent dans l’obligation de créer une micro-entreprise.

L’obligation d’inscription au RM des associations artisanales

Les associations artisanales doivent remplir deux conditions pour pouvoir se faire inscrire au RM :

  • d’une part, elles doivent exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service qui relève de l’artisanat. Elles doivent également figurer sur la liste établie par le décret du 2 avril 1998.
  • et d’autre part, elles doivent employer au moins dix salariés au moment de leur immatriculation.

Il est à noter que dans le cas des associations relevant de la région d’Alsace-Moselle, leur création ne relève pas de la loi de 1901, mais est soumise aux dispositions du code civil local.

chambre des métiers

La chambre des métiers

Le secteur des métiers est placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’artisanat. Il dispose d’un outil administratif, la Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS). Toutefois, les métiers disposentde la même chambre représentative que l’artisanat, en l’occurrence la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Établissements publics de l’État, les chambres des métiers et de l’artisanat représentent et défendent les intérêts généraux des artisans dans le département et sont placées sous la tutelle de la préfecture de région. Elles assurent,à travers une relation de proximité, des missions de service public essentielles à la structuration de l’artisanat et au développement des entreprises.
À l’échelon national, elles sont représentées par l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) tandis qu’au niveau régional, elles se réunissent en chambres régionales de métiers et de l’artisanat comme la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’Ile de France.

Mission de la chambre

La CMA dispose de quatre principales missions, à savoir la représentation, la promotion et la défense des intérêts généraux de l’artisanat au service du développement des entreprises du secteur. Elle accompagne par la suite l’artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage, création d’entreprise, formation, développement économique, transmission d’entreprise. En outre, elle assure le fonctionnement de la Chambre dans ses prérogatives d’établissement public administratif de l’État. Enfin,elle est censée avoir misen place une palette de services au bénéfice direct des chefs d’entreprise artisanale, des créateurs et des repreneurs.

Ses principales taches

Les principales taches de la CMA consistent en la délivrance de diverses pièces et attestations nécessaires aux démarches administratives pour l’immatriculation et la radiation des entreprises au service de l’artisanat et des métiers. Ainsi, la chambre délivre des certificats d’inscription, de non-inscription, de radiation, les logos de la qualité artisanale ou du titre de maître artisan, les pièces justificatives présentées au dossier d’immatriculation, les attestations de reconnaissance de la qualification professionnelle, etc.

Opposer une cession de parts sociales à une société ?

A quelles conditions une cession des parts sociales est-elle opposable à la société ?

Quand il y a une cession de parts sociales, que ce soit par le gérant ou par les associés, il faudra suivre les conditions et formalités. Celle-ci se fait aussi dans une association qui a un statut de société de finalité sociale.

Les formalités pour l’opposabilité de la cession

Il faudra toujours se demander sous peine d’inopposabilité, à quelles conditions une cession des parts sociales est-elle opposable à la société. Il faudra déposer au siège social, un original de l’acte de cession et le gérant remet une attestation. On peut aussi recourir à un huissier de justice qui va signifier l’acte à la société. Un autre moyen peut se faire, le gérant doit accepter dans un acte authentique l’acte et la société l’accepte.

Il y a des exceptions prises par les tribunaux. C’est quand la société reconnaît d’une façon certaine et non équivoque la cession. Ceci se passe dans le cas où l’acquéreur signifie à la société le nantissement de la part.

Les conséquences de la cession

Quand on a créé une association, on a mis en place un statut. Il est nécessaire de déclarer la modification de celui-ci quand il y a une cession de part dans une société.

La société doit accepter le nouvel acquéreur. Si le vendeur est le gérant et le seul associé d’une société, cette dernière devra donc changer de statut en tant que pluripersonnel.