Déclaration d’association

Déclarer la création d’association

Il existe différentes formes d’associations que ce soit formelles ou informelles. Cependant, pour une association formelle, cela nécessite une déclaration officielle pour être reconnue légalement. Comment procéder à une déclaration d’association ?

Les bases de la déclaration

Une association déclarée jouit de diverses prérogatives pendant l’exercice de ses activités. Parmi ces prérogatives, la détention d’un nom officiel, la possession de statuts, la possibilité d’avoir un compte bancaire, le pouvoir de bénéficier de subvention ou de recevoir de donc de la part d’un tiers. Pour ce faire, il faut un dossier de déclaration à constituer sur le formulaire Cerfa N° 13973*01 « création d’une association loi 1901 – déclaration préalable » à adresser par voie postale, à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l’association ou à la préfecture de police pour la région parisienne. C’est la première formalité à remplir pour déclarer une association.

Déclarer son association : ce qu’il faut savoir

Deuxièmement, cette déclaration doit contenir plusieurs éléments dont le titre de l’association comme figuré dans les statuts, l’objet de l’association, l’adresse du siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des responsables administratifs de l’association accompagnée par une signature d’une personne administrative ou d’un mandataire. Cette déclaration d’association doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts signés par deux membres administratifs de l’association et une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration. Dans les cinq jours après l’envoi du dossier, l’administration doit adresser un récépissé. Puis, on procède à la publication officielle des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E).

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