Démarches liées à la déclaration de l’association

Si on veut avoir une association stable et faire une activité normalisée, il faudra se mettre en règle dans sa création. Il y a des démarches liées à la déclaration de l’association.

Les démarches obligatoires

Pour formaliser la création de l’association, il faudra faire une déposition des dossiers à la préfecture ou sous préfecture selon l’endroit du siège social de celle-ci. La liste est à voir, mais généralement ; il faut déposer la déclaration de la constitution, la liste des biens immobiliers comme apports en natures des membres, un exemplaire des statuts datés et signés, un procès verbale lors de la réunion de l’assemblée constitutive si il en existe et une enveloppe avec l’adresse du siège de l’association écrit dessus.

Une publication au journal officiel de l’avis de constitution doit être faite dans un délai de 1 mois, pour porter à la connaissance de tous, la création de l’association. Ceci comporte la date de sa déclaration, le titre et l’objet de celle-ci, son siège social et la préfecture qui le régit.

Les démarches à ne pas négliger

L’inscription à la SIRENE n’est pas obligatoire que si l’association perçoit des subventions de l’Etat ou des territoires. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’INSEE.
Si elle est destinée à faire une activité marchande ou à but lucrative, elle doit demander auprès du CFE son inscription.
Si elle a des employés, elle doit faire sa demande d’inscription auprès du CFE de l’URSSAF.

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