Extrait de Kbis pour une association

La règle générale pour les associations

Une association est par essence un organisme à but non lucratif. L’association n’est pas censée effectuer des activités commerciales nécessitant l’inscription au RCS. De ce fait, la règle générale s’applique aux associations : elles ne peuvent pas se faire délivrer d’extrait Kbis car les associations sont non-commerciales.

La dérogation pour la délivrance d’un extrait Kbis aux associations loi 1901

Les dispositions légales régissant les associations loi 1901 stipulent que seules les associations qui, d’une part, émettent des obligations ou des titres de créances négociables, et d’autre part, celles qui effectuent d’une manière habituelle des opérations de change manuel, peuvent s’immatriculer au niveau du RCS. Ces associations peuvent prétendre à l’obtention d’un extrait Kbis dans l’exercice de leurs activités, mais elles se trouvent dans l’obligation de créer une micro-entreprise.

L’obligation d’inscription au RM des associations artisanales

Les associations artisanales doivent remplir deux conditions pour pouvoir se faire inscrire au RM :

  • d’une part, elles doivent exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service qui relève de l’artisanat. Elles doivent également figurer sur la liste établie par le décret du 2 avril 1998.
  • et d’autre part, elles doivent employer au moins dix salariés au moment de leur immatriculation.

Il est à noter que dans le cas des associations relevant de la région d’Alsace-Moselle, leur création ne relève pas de la loi de 1901, mais est soumise aux dispositions du code civil local.

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