La rédaction des statuts d’une association

Rédiger les statuts d’une association

L’association se définit comme une convention entre deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs connaissances et leurs activités à des fins non lucratives et sans partage de bénéfices.

Pour qu’une association voie le jour, ses fondateurs sont tenus de signer un contrat d’engagement : les statuts. Ces derniers permettent de lier les sociétaires entre eux, d’une part, mais permettent également de lier l’association à des tiers. Pour que l’existence de l’association soit légalement et juridiquement reconnue, la rédaction des statuts est obligatoire.

La rédaction des statuts

Dans la majorité des cas, la rédaction et la ratification des statuts se font sous seing privé par les fondateurs. Pour une association loi 1901, le nombre minimal de fondateurs signataires est fixé à 2. Dans certains cas précis, notamment lorsque le siège de l’association se trouve en Alsace-Moselle, ce nombre est fixé à 7. Si l’association bénéficie d’un apport immobilier, la ratification des statuts doit se faire en la présence d’un notaire. Selon les cas, un règlement intérieur peut étoffer les statuts, en faisant notamment mention des règles disciplinaires, du fonctionnement interne de l’association ou encore de l’utilisation du matériel.

La forme et le contenu

Au cours de la rédaction des statuts, les fondateurs disposent d’une certaine liberté sur la forme et le contenu, afin que ceux-ci soient conformes aux activités et aux objectifs de l’association. Cependant, la forme et le contenu des statuts d’associations d’utilité publique et agréées doivent respecter des exigences administratives. D’une manière générale, les statuts doivent définir l’âge minimum des fondateurs et des dirigeants de l’association. Pour certains types d’association, notamment les associations d’activités économiques permanentes, les statuts doivent comporter les détails relatifs aux activités économiques exercées. Néanmoins, les statuts doivent comporter les éléments habituels suivants :

– Le lieu du siège social, le titre et l’objet de l’association ;
– La durée de vie et d’exercice de l’association ;
– La composition de l’association (fondateurs, membres actifs, partenaires, donateurs…) ;
– L’organisation de l’association et les conditions d’adhésion et de radiation ;
– Les ressources financières, matérielles et humaines de l’association ;
– Les modalités relatives aux modifications et à la dissolution de l’association.

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