Opposer une cession de parts sociales à une société ?

A quelles conditions une cession des parts sociales est-elle opposable à la société ?

Quand il y a une cession de parts sociales, que ce soit par le gérant ou par les associés, il faudra suivre les conditions et formalités. Celle-ci se fait aussi dans une association qui a un statut de société de finalité sociale.

Les formalités pour l’opposabilité de la cession

Il faudra toujours se demander sous peine d’inopposabilité, à quelles conditions une cession des parts sociales est-elle opposable à la société. Il faudra déposer au siège social, un original de l’acte de cession et le gérant remet une attestation. On peut aussi recourir à un huissier de justice qui va signifier l’acte à la société. Un autre moyen peut se faire, le gérant doit accepter dans un acte authentique l’acte et la société l’accepte.

Il y a des exceptions prises par les tribunaux. C’est quand la société reconnaît d’une façon certaine et non équivoque la cession. Ceci se passe dans le cas où l’acquéreur signifie à la société le nantissement de la part.

Les conséquences de la cession

Quand on a créé une association, on a mis en place un statut. Il est nécessaire de déclarer la modification de celui-ci quand il y a une cession de part dans une société.

La société doit accepter le nouvel acquéreur. Si le vendeur est le gérant et le seul associé d’une société, cette dernière devra donc changer de statut en tant que pluripersonnel.

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