Comment créer une association culturelle ?

Création d’une association culturelle

La création d’une association culturelle présente divers intérêts et permet de bénéficier de nombreuses subventions de l’État. Différentes démarches sont à suivre pour créer ce type d’association.

Qu’est-ce qu’une association culturelle ?

Il s’agit d’un projet associatif dont la principale vocation est la promotion d’activités culturelles. Une association culturelle est régie par la loi 1901 et bénéficie de nombreux dons ou de subventions, soit de l’État soit des collectivités locales. L’avantage avec une association culturelle est la possibilité de bénéficier de ce qu’on appelle en droit « la capacité juridique ». Ce type de projet permet l’acquisition d’un patrimoine, immobilier notamment, mais également d’établir divers contrats. L’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association constitue un autre intérêt.

Quelles formalités sont nécessaires pour créer une association culturelle ?

La création d’une association culturelle passe par plusieurs étapes. Les formalités administratives comprennent entre autres la déclaration et le dépôt des statuts auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le siège social et la domiciliation sont parmi les informations utiles. Cette démarche vise notamment à officialiser l’existence de l’association, dont le début des activités doit s’effectuer après la publication dans le Journal officiel. La rédaction d’une association loi de 1901 demeure relativement libre, mais doit comprendre les informations suivantes :

  • Le nom, la domiciliation et la nationalité de l’association
  • L’objet de l’association ou sa raison d’être
  • Sa durée
  • L’organisation et l’administration
  • Les réglementations générales et particulières (adhésion, cotisation, exclusion ou départ)
  • La liste des biens et des locaux

chambre des métiers

La chambre des métiers

Le secteur des métiers est placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’artisanat. Il dispose d’un outil administratif, la Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS). Toutefois, les métiers disposentde la même chambre représentative que l’artisanat, en l’occurrence la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Établissements publics de l’État, les chambres des métiers et de l’artisanat représentent et défendent les intérêts généraux des artisans dans le département et sont placées sous la tutelle de la préfecture de région. Elles assurent,à travers une relation de proximité, des missions de service public essentielles à la structuration de l’artisanat et au développement des entreprises.
À l’échelon national, elles sont représentées par l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) tandis qu’au niveau régional, elles se réunissent en chambres régionales de métiers et de l’artisanat comme la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’Ile de France.

Mission de la chambre

La CMA dispose de quatre principales missions, à savoir la représentation, la promotion et la défense des intérêts généraux de l’artisanat au service du développement des entreprises du secteur. Elle accompagne par la suite l’artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage, création d’entreprise, formation, développement économique, transmission d’entreprise. En outre, elle assure le fonctionnement de la Chambre dans ses prérogatives d’établissement public administratif de l’État. Enfin,elle est censée avoir misen place une palette de services au bénéfice direct des chefs d’entreprise artisanale, des créateurs et des repreneurs.

Ses principales taches

Les principales taches de la CMA consistent en la délivrance de diverses pièces et attestations nécessaires aux démarches administratives pour l’immatriculation et la radiation des entreprises au service de l’artisanat et des métiers. Ainsi, la chambre délivre des certificats d’inscription, de non-inscription, de radiation, les logos de la qualité artisanale ou du titre de maître artisan, les pièces justificatives présentées au dossier d’immatriculation, les attestations de reconnaissance de la qualification professionnelle, etc.

Les étapes à suivre pour créer une association

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association ?

Plusieurs démarches sont nécessaires pour pouvoir créer une association. Le respect de ces procédures garantit sa crédibilité et son développement.
Après la mise en place du projet et l’étude des principales motivations, la déclaration est une étape cruciale. Non déclarée, l’association existe, mais elle ne peut prétendre à un certain nombre de services. Effectivement, la déclaration permet à l’association d’ouvrir un compte bancaire, de prétendre à des subventions, d’acquérir des biens immobiliers ou encore de soutenir une action d’ordre juridique. L’organisation et le mode de fonctionnement sont souvent régis par la loi de 1901, d’où l’appellation « association loi de 1901 ».
La déclaration s’effectue après le choix de la dénomination et la définition des statuts, du règlement intérieur et du lieu de domiciliation de l’association. Vient ensuite l’immatriculation. Le dossier de déclaration comprend des éléments indispensables dont :

  • Le titre de l’association (obligatoirement mentionné dans les statuts)
  • L’objet de l’association, la domiciliation (adresse du siège social)
  • L’identité et les coordonnées des responsables de l’association
  • Le procès-verbal de l’assemblée constitutive
  • La liste des associations membres

La déclaration est ensuite publiée dans le Journal officiel des associations. Elle présente essentiellement l’objet de l’association ainsi que son siège social. Les responsables de l’association reçoivent un exemplaire du JOAFE en guise de preuve de la parution. Le coût de la déclaration oscille entre 44 € et 90 € suivant le nombre de caractères de l’objet. Les frais sont à payer dans un délai ultérieur à la publication.

La rédaction des statuts d’une association

Rédiger les statuts d’une association

L’association se définit comme une convention entre deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs connaissances et leurs activités à des fins non lucratives et sans partage de bénéfices.

Pour qu’une association voie le jour, ses fondateurs sont tenus de signer un contrat d’engagement : les statuts. Ces derniers permettent de lier les sociétaires entre eux, d’une part, mais permettent également de lier l’association à des tiers. Pour que l’existence de l’association soit légalement et juridiquement reconnue, la rédaction des statuts est obligatoire.

La rédaction des statuts

Dans la majorité des cas, la rédaction et la ratification des statuts se font sous seing privé par les fondateurs. Pour une association loi 1901, le nombre minimal de fondateurs signataires est fixé à 2. Dans certains cas précis, notamment lorsque le siège de l’association se trouve en Alsace-Moselle, ce nombre est fixé à 7. Si l’association bénéficie d’un apport immobilier, la ratification des statuts doit se faire en la présence d’un notaire. Selon les cas, un règlement intérieur peut étoffer les statuts, en faisant notamment mention des règles disciplinaires, du fonctionnement interne de l’association ou encore de l’utilisation du matériel.

La forme et le contenu

Au cours de la rédaction des statuts, les fondateurs disposent d’une certaine liberté sur la forme et le contenu, afin que ceux-ci soient conformes aux activités et aux objectifs de l’association. Cependant, la forme et le contenu des statuts d’associations d’utilité publique et agréées doivent respecter des exigences administratives. D’une manière générale, les statuts doivent définir l’âge minimum des fondateurs et des dirigeants de l’association. Pour certains types d’association, notamment les associations d’activités économiques permanentes, les statuts doivent comporter les détails relatifs aux activités économiques exercées. Néanmoins, les statuts doivent comporter les éléments habituels suivants :

– Le lieu du siège social, le titre et l’objet de l’association ;
– La durée de vie et d’exercice de l’association ;
– La composition de l’association (fondateurs, membres actifs, partenaires, donateurs…) ;
– L’organisation de l’association et les conditions d’adhésion et de radiation ;
– Les ressources financières, matérielles et humaines de l’association ;
– Les modalités relatives aux modifications et à la dissolution de l’association.

L’association caritative

Association caritative : comment ça marche ?

L’association caritative est utilisée par des personnes souhaitant se regrouper dans un but non lucratif. Les créateurs font souvent recours à cette forme juridique pour réaliser des projets œuvrant dans l’assistance et le secourisme aux plus démunis. Elle a donc un objet civil. La réalisation de bénéfices peut avoir lieu sans qu’elle soit le but principal de l’association. Dans le cas contraire, les membres de l’association ne peuvent pas se partager les bénéfices entre eux.
Pouvant se composer de toute personne, physique ou morale, il n’existe pas de nombre minimal d’associés pour créer une association caritative, sauf disposition expresse des statuts.

Une classification des membres peut avoir lieu, à savoir les membres actifs assurant pleinement la fonction d’associés et les membres honoraires, seulement actifs au niveau du paiement des cotisations. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

L’association caritative reprend globalement les mêmes caractéristiques qu’une association classique, mais diffère uniquement au niveau du régime fiscal. En principe, elle n’est soumise à aucune imposition sur les sociétés de droit commun. Toutefois, elle bénéficie d’un taux réduit entre 10 et 24 % sur les revenus patrimoniaux uniquement, tels que les revenus fonciers et agricoles, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers.

Opposer une cession de parts sociales à une société ?

A quelles conditions une cession des parts sociales est-elle opposable à la société ?

Quand il y a une cession de parts sociales, que ce soit par le gérant ou par les associés, il faudra suivre les conditions et formalités. Celle-ci se fait aussi dans une association qui a un statut de société de finalité sociale.

Les formalités pour l’opposabilité de la cession

Il faudra toujours se demander sous peine d’inopposabilité, à quelles conditions une cession des parts sociales est-elle opposable à la société. Il faudra déposer au siège social, un original de l’acte de cession et le gérant remet une attestation. On peut aussi recourir à un huissier de justice qui va signifier l’acte à la société. Un autre moyen peut se faire, le gérant doit accepter dans un acte authentique l’acte et la société l’accepte.

Il y a des exceptions prises par les tribunaux. C’est quand la société reconnaît d’une façon certaine et non équivoque la cession. Ceci se passe dans le cas où l’acquéreur signifie à la société le nantissement de la part.

Les conséquences de la cession

Quand on a créé une association, on a mis en place un statut. Il est nécessaire de déclarer la modification de celui-ci quand il y a une cession de part dans une société.

La société doit accepter le nouvel acquéreur. Si le vendeur est le gérant et le seul associé d’une société, cette dernière devra donc changer de statut en tant que pluripersonnel.